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Un arrêté, publié au Journal officiel du 8 décembre 2015, porte homologation des règlements ANC n° 2015-6 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015.
Les règlements de l' ANC (Autorité des normes comptables) n° 2015-6 relatif au PCG et n° 2015-7 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques achèvent la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013.
Ils précisent d'une part, le cadre comptable du fonds commercial, ainsi que sa durée d'utilisation qui est présumée illimitée, et modifient d'autre part, les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales quant à la comptabilisation de l’écart d’acquisition positif, aux parts de marché, au changement de dénomination du paragraphe 215 et aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | PCG | SOCIETE COMMERCIALE | FONDS DE COMMERCE | ANNEXE | COMPTES CONSOLIDES | ECART | ACQUISITION
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